Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 493A (Adopté)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.

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Rédiger ainsi l'alinéa 50 :

« 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s'appliquent pas ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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