Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 502A (Adopté)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.

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À la première phrase de l'alinéa 301, substituer aux mots :

« ce cas »,

les mots :

« le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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