Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 615A (Adopté)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.

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À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence du mot :

« prévue »,

le mot :

« mentionnée »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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