Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF708A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
À l'alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.
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