Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° CF717A à l'amendement N° CF562A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
A la 1ère phrase de l'alinéa 3, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole,
A l'alinéa 4, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ce remboursement est calculé pour le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, en appliquant au volume de carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 6,43 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ; »
A l'alinéa 8, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « ou du carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le dispositif déjà en application pour le gazole aux solutions Gaz
Naturel Véhicule (GNV) et au bioéthanol ED95. Il s'agit du remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s'applique au Gaz Naturel Comprimé (GNC), au Gaz Naturel Liquide (GNL) et au bioéthanol ED95.
Ce remboursement permet d'inciter les professionnels du secteur de transport routier de marchandises à opter pour des solutions dont les empreintes carbone et environnementale sont moindres que celles des autres énergies fossiles.
En effet, les solutions GNV émettent moins de particules fines, moins de NOX, moins de CO2 et apparaissent donc comme des solutions pertinentes pour des professionnels dont les cœurs de métiers sont les transports qui consomment massivement ces énergies.
Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole permet de réduire les émissions de CO2 de 50% à 95%. De même la combustion de l'éthanol n'émet aucune particule.
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