Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL100 (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo, M. Pellois.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.
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