Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1110 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer 11 quater qui modifie en faveur des communes la répartition des sièges au sein des CDCI ce qui ne semble pas permettre un fonctionnement optimal de ces commissions.
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