Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Amendement N° CL268 (Irrecevable)

(6 amendements identiques : CL119 CL777 CL349 CL77 CL399 CL109 )

Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, M. Sorre, M. Anato, Mme Lenne, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Tuffnell, M. Girardin, M. Baichère, M. Sommer, Mme Mörch.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le droit de formation pour les élus exerçant une profession dans le secteur privé.

La loi prévoit des formations pour les élus totalement prises en charge dans le cadre du DIF grâce à l’introduction de cet article 31. C'est une avancée mais elle est loin d'être suffisante car si les salariés du secteur privé n'utilisent pas ce droit, c'est surtout pour ne pas pénaliser leur entreprise.

En effet lorsqu'un salarié, élu, part en formation, l'entreprise continue de le rémunérer, ce qui constitue une double peine. Elle doit rémunérer un employé en formation sur une thématique qui n'est absolument pas en lien avec le développement de l'entreprise. Si le poste l'exige elle devra financer le remplacement du salarié sur fond propre.

Pourtant il est indispensable que les Maires, nouvellement élus, bénéficient d'une formation d'initiation d'au moins 1 semaine. Et pour que cette formation obligatoire ne soit pas discriminante à l'embauche ou crée des tensions entre l'employeur et le salarié il faudrait que l'Etat rembourse à l'entreprise le salaire de l'employé « nouvellement » élu Maire.

Pour éviter une rupture de l'égalité avec les agents de la fonction publique il faudrait prévoir la même démarche auprès des collectivités ou administrations concernées

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