Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL859 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Blanchet.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les solidarités financières, si nécessaires, à d'autres groupements de communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux pour la réalisation de projets communs s'étendant au- delà du cadre géographique défini fixé par lesdits territoires.
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