Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL860 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Kervran, Mme Brulebois.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux pactes de gouvernance de prévoir la mise à disposition de certains équipements aux EPCI voisines et réciproquement. Ces pactes permettraient de prévoir l’optimisation de certains équipements. Par exemple, un lieu culturel mis à disposition de communes de l’EPCI voisine ou un accès aux déchèteries de l’ECPI voisine etc...
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