Amendement N° 1036 (Non soutenu)

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Nombre de sièges

12

13

16

19

22

25

28

30

31

36

42

48

54

60

67

75

97

».

3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.