Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1108 (Irrecevable)

(21 amendements identiques : 11 29 35 44 45 64 636 783 789 803 891 936 982 1118 1164 1226 1237 1251 1361 1410 1536 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Lainé, Mme Poueyto, Mme El Haïry, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Mette.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 habitants.

Cela permettrait de revaloriser les indemnités des maires des petites villes. Ces communes sont structurantes pour l’aménagement du territoire national. Il est donc important que la fonction de maire y soit relativement attractive au regard des compétences, de l’engagement et des responsabilités, notamment pénales, qu’elle implique. Il est à noter que les fonctions de maires de petites communes, en particulier en zone rurale, sont actuellement occupées par des retraités ou des fonctionnaires. Une augmentation de l’indemnité devrait participer à la diversification des profils des maires de ces petites villes, ce qui serait un atout certain pour ces territoires.

En effet, les indemnités sont actuellement non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite.

Les maires des petites villes sont aujourd’hui à la tête d’importantes administrations et l’on attend d’eux des qualités managériales et de gestionnaires semblables à celles d’un chef d’entreprise. Pour que des actifs puissent s’investir dans ces mandats, une revalorisation des indemnités qui leur sont versées est donc nécessaire.

Nous pouvons ainsi nous interroger sur le montant de l’indemnité d’un maire d’une commune de 9 000 habitants de 2128 euros bruts par mois quand, dans la moitié des départements, un conseiller départemental d’opposition, sans aucune responsabilité exécutive, est, lui, indemnisé à hauteur d’au moins 2280 euros.

Il en va de même sur le fait que les maires perçoivent des indemnités largement inférieures au traitement du Directeur général des services de leur commune.

Ainsi, il est proposé de revaloriser les indemnités comme suit :

- Communes de moins de 3 500 habitants : 1664,38 euros pour les maires, 638,66 pour les adjoints,

- Communes de moins de 20 000 habitants : 2902,98 euros pour les maires, 1064,43 pour les adjoints,

- Communes de 20.000 à 49 999 habitants : 3483,58 euros pour les maires, 1277,32 pour les adjoints,

- Communes de 50.000 à 99 999 habitants : 4257,71 euros pour les maires, 2554,63 pour les adjoints,

- Communes de plus de 100 000 habitants : 4976 euros pour les maires, 2806,23 pour les adjoints.

Il est à noter que cet amendement laisserait le choix aux élus de leur indemnité et qu’une éventuelle augmentation serait prise en charge par des communes dont la taille leur permet d’assumer cette nouvelle charge.

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