Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 515 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1334 )
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Lardet, Mme Guerel.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Les articles L. 4135‑16 et L. 3123‑16 du code des collectivités territoriales prévoient déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers régionaux et départementaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions.
En conséquence, l’écriture actuelle de l’article 28bis rend facultatif une disposition déjà existante et obligatoire.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas qui introduisent cette disposition.
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