Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 540 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Masson, M. Sermier, M. Savignat, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Poletti.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient au contraire d’écarter le cas de silence gardé par le représentant de l’État.
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