Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 279 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : AS21 AS98 AS189 AS59 AS2 AS57 AS228 AS14 90 97 104 171 184 206 264 297 321 496 )
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement revient ici sur la compensation du coût des mesures décidées par le président de la république au sortir de la crise des Gilets Jaunes, votées par le Parlement dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette disposition qui revient sur une promesse présidentielle et bafoue une mesure votée par cette assemblée doit être supprimée.
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