Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS14 (Rejeté)

(18 amendements identiques : AS21 AS98 AS189 AS59 AS2 AS57 AS228 90 97 104 171 184 206 264 279 297 321 496 )

Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot.

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Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire :

L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours.

Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État, l’alinéa 9 prévoit que les mesures de pouvoir d’achat votées en urgence ne rentrent pas dans le cadre du principe de compensation.

Cette disposition emporte des conséquences graves à court et moyen terme pour les organismes de sécurité sociale ; alors que le retour à l’équilibre était prévu pour cette année, elles demeureront déficitaires au mieux jusqu’en 2024, la branche Maladie n’est plus en capacité de financer des investissements d’urgence dans ses hôpitaux.

Afin d’y remédier, cet amendement fait prévaloir l’application de l’article L. 131‑7 renvoyant à l’État la responsabilité de financer les exonérations de cotisations dont il porte l’initiative.

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