Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS59 (Non soutenu)

(18 amendements identiques : AS21 AS98 AS189 AS2 AS57 AS228 AS14 90 97 104 171 184 206 264 279 297 321 496 )

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.

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Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale.

S’il est possible de déroger au principe de compensation, celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, et particulièrement dans un contexte de crise pour les hôpitaux, ainsi qu’à la veille de deux réformes - celle des retraites et celle sur la dépendance.

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