Amendement N° 503 (Irrecevable)

La loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre crée une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Les entreprises sont ainsi tenues de publier chaque année un plan de vigilance qui comprend plusieurs mesures : une cartographie des risques destinée à leur identification ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; ou encore, un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

C’est un premier pas pour garantir le respect des droits des populations, des travailleur.euse.s et de l’environnement par les entreprises multinationales. Le plan de vigilance est en effet un plan de prévention ex-ante puisque les entreprises doivent désormais adopter des mesures mais elles doivent aussi évaluer leur mise en œuvre effective et leur efficacité.

Toutefois, les premiers plans de vigilance étaient dus au titre de l’exercice 2018, et les ONG ont exprimé une insatisfaction forte quant à leur contenu. Dans un rapport publié en février 2019, l’association Sherpa pointe des plans de vigilance « incomplets et parfois même inexistants ». Pourtant, à une exception près, aucune entreprise ne semble avoir fait l’objet de mise en demeure de se conformer à la loi.

Rappelons que cette loi avait été présentée après l’effondrement du Rana Plazza, un immeuble abritant plusieurs usines textiles au nord de Dakha, au Bangladesh. Et nous le savons, l’industrie du textile est la deuxième industrie la plus polluante dans le monde. Il est impératif d’agir – vite et efficacement - aussi bien sur l’impact en matière de droits humains du textile que sur son impact environnemental. L’application effective de la loi sur le devoir de vigilance est une première réponse.

A titre d’exemple, des poids lourds comme H&M ou Zara n’ont toujours pas publié de plan de vigilance. Leur positionnement sur le marché du textile en fait pourtant des acteurs incontournables pour amorcer une évolution du modèle de production.

C’est pourquoi le présent amendement vise à désigner une autorité administrative en charge du suivi de la mise en œuvre de loi, qui garantisse notamment un accès centralisé aux plans de vigilance des entreprises.