Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 984 (Adopté)

(2 amendements identiques : CF545 188 )

Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l’article 78 sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond.

Alors que le rétablissement de l’article 78 quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 millions d'euros, le déplafonnement de la contribution impliquerait une hausse de 22 millions d’euros du prélèvement opéré sur Paris, et à une baisse du prélèvement des autres contributeurs, ce qui ne constituerait pas un équilibre satisfaisant.

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