Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 188 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 sexies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 78sexies A, inséré au Sénat, qui supprime la disposition prévoyant qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50 % de la hausse de l’enveloppe.
En effet, ce type de disposition permet de rendre soutenable la nécessaire augmentation des dispositifs de péréquation, qu’ils relèvent de la péréquation horizontale (cas du FSRIF) ou de la péréquation verticale.
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