Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Lauzzana.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378‑2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entrainé la mort.
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