Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11969 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2020 par : M. Bazin, M. Door.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient vous demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.
En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé.
Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite.
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