Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 20167 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 24660 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Causse, Mme Toutut-Picard, Mme Fontenel-Personne, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Kuric, Mme Bureau-Bonnard.
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« L’âge d’équilibre prévu à l’article L 191‑5 du code de la sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite est fixé, avant le 31 août 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
« Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut pas être approuvée ».
Exposé sommaire :
Selon l’article 55 du présent projet de loi, la CNRU envisage les évolutions des paramètres permettant d’assurer l’équilibre, notamment en fixant l’âge mentionné à l’article L 191-5.
Il relève donc du CA de la CNRU de modifier l’âge d’équilibre initial.
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