Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12808 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Mattei, M. Hammouche.
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° À la première phrase, supprimer le mot : « combinée » ;
2° En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver les règles de représentativité syndicale actuelle pour la désignation des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.
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