Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21891 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE55 CSRETRAITE301 CSRETRAITE476 CSRETRAITE126 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 de l’article 41 prévoit de déterminer par décret, pour une carrière complète de travailleur indépendant, le montant minimal en pourcentage du montant mensuel du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’assuré liquide sa retraite. L’amendement vise donc à fixer ce pourcentage par la loi de financement de la sécurité sociale.
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