Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22316 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21936 10960 29480 35956 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Houlié, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la possibilité pour le Conseil d'administration du Caisse nationale de retraite universelle d’utiliser l’ensemble des produits financiers du Fonds de réserves universelles et non plus uniquement les produits financiers, ce qui reviendrait à limiter la marge de manœuvre du Conseil d'administration.
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