Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29480 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE22316 CSRETRAITE21936 10960 35956 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Sermier.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement les marges de manœuvre du conseil d’administration. Le présent amendement a pour objectif de supprimer cette limitation et d’étendre les possibilités d’utilisation des réserves par le conseil d’administration au-delà des seuls produits financiers du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.