Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH100 (Adopté)
(9 amendements identiques : CSBIOETH1111 CSBIOETH1036 CSBIOETH1281 CSBIOETH1369 CSBIOETH790 CSBIOETH1148 CSBIOETH1261 CSBIOETH485 CSBIOETH1458 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Lainé, M. Bournazel, M. Julien-Laferrière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en première lecture par le Sénat, qui vise à inscrire dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un droit à l’enfant, d’autant plus que cela n’a « aucune consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. »
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