Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH513 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La grande majorité des GPA sont faites à l’étranger, et le droit actuel ne permet pas d’appréhender les Français qui ont eu recours à cette pratique en dehors du territoire français. La crise sanitaire du Covid 19 a mis en lumière le tourisme international de la GPA auquel recours de nombreux français. Des cabinets d’avocats en France même se spécialisent sur ce secteur et de nombreux autres intermédiaires s’affichent sans aucune crainte. En témoigne le salon Désir d’Enfant organisé pour le mois de septembre à la Porte de Versailles et qui propose officiellement des procédures de GPA.
Une clarification du droit français est urgente et doit comporter en particulier les éléments suivants :
- déplacer le délit d’entremise pour rassembler les infractions relatives à la GPA
- introduire le délit de recours à la GPA, y compris à l’étranger
- sanctionner le fait pour les parents de remettre leur enfant contre de l’argent ou un autre avantage
On ne peut condamner la GPA en paroles et la laisser pratiquer en toute impunité. Il convient de compléter le code pénal pour donner de l’efficience à la prohibition de principe.
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