Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 565 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 510 726 1024 )

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :

« 3% »

le taux :

« 2% ».

Exposé sommaire :

Le problème de taux défini au L138‑10 du code de la sécurité sociale pour la variable LH est qu'il recouvre des médicaments autorisés et d'autres faisant l'objet d'une autorisation préalable. L'arrivée de nouvelles technologies est une excellente nouvelle et il faut soutenir l'action du gouvernement dans leur encouragement. Toutefois, il faut souligner que le taux LH concerne aussi des produits dont on sait officiellement soit en pratique ne sont pas encore des « avancées ». Peut-être faut-il poser la question en LH1 (avancées technologiques) et LH2, qui n'en sont pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.