Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 726 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 14 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
Exposé sommaire :
Donner une marge plus importante sur l'augmentation de l'enveloppe financière relative au médicament à l'hôpital, crée des conditions défavorables aux négociations des prix des nouveaux médicaments arrivant sur le marché français.
Le présent amendement propose donc de réduire le taux Lh de 3 % à 2 % afin de mieux contrôler les augmentations tendancielles de prix des médicaments et ne pas faire peser sur l'assurance maladie les hausses de prix décidées par les industriels.
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