Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP101 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CSASAP284 CSASAP144 CSASAP477 CSASAP681 CSASAP100 CSASAP340 )

Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, M. Dive, M. Rolland, Mme Genevard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.

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