Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL299 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Pételle, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire, M. Marilossian, M. Eliaou, M. Rebeyrotte.
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».
Exposé sommaire :
Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.
Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau système d’information. Cet amendement permet de garantir que les modalités de recours soient encadrées contractuellement après par ailleurs un avis de la CNIL.
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