Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID136 (Adopté)
Publié le 11 mai 2020 par : Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Holroyd, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire.
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