Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL206 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Krimi.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
"6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions "
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs pompiers y compris ceux des personnels administratifs et techniques et à ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.