Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1807 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 1017 1038 1318 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 1er

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.

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