Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 48 (Non soutenu)

(16 amendements identiques : 6 43 53 65 118 149 181 257 280 290 301 305 332 348 355 356 )

Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Anthoine.

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À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent article et exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les Régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique formulée.

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