Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 900 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à spécifier quels postes viseraient à recruter exclusivement des fonctionnaires.
En effet l'Office nationale des Forêts emploie actuellement 4700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3800 personnels techniques. Parmi ces derniers, 2900 occupent des postes à responsabilité territoriale qui les amènent à être en contact quotidien avec des professionnels et particuliers intervenant en forêt comme les chasseurs, les usagers, les citoyens mais aussi forces de police et services de l'Etat.
Aussi pour assurer pleinement leur mission première à savoir la protection des forêts publiques, il semble impératif de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l'application en toute indépendance des textes de lois et réglementation en vigueur.
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