Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1419A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage, difficilement mise en place en loi de finances 2020 (article 145).
C’était pourtant l’une des contreparties minimales à un système assoupli de recours aux contrats à durée déterminée depuis les ordonnances travail de 2017. Or dans un contexte de crise et de risque de multiplication des contrats hors durée indéterminée, cette taxation recouvre une plus grande utilité encore. Le Groupe Ecologie Démocratie Solidarité appelle donc à sa remise en place.
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