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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1678C (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes1 000 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans son rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel (décembre 2019), l’IGAS relève l’absence de pilotage de la politique de formation des personnels d’établissement et des élèves pour prévenir les risques liés à la prostitution. De fait, les associations spécialisées sont seules à intervenir dans la formation, et leurs moyens humains ne permettent pas de couvrir l’ensemble des besoins.

L’action n°21 “Politiques publiques - accès au droit” du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes” finance :

au niveau national, les associations qui interviennent dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, dont l’Amicale du Nid et le Mouvement du Nid. Les crédits alloués en 2021 s’élèvent à 3.4 millions d’euros en AE et CP.
au niveau local : les associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution à hauteur de 2,1 millions d’euros. Sont financées les actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge.
La sensibilisation, formation et prévention des situations prostitutionnelles ne ne sont pas financées et ce alors qu’elles sont assumées par les associations spécialisées dans la lutte contre la prostitution.

Fort de ce constat, et afin de mettre en place une véritable prévention et repérage des situations prostitutionnelles sur l’ensemble du territoire français, cet amendement propose de renforcer les moyens alloués aux associations spécialisées dans la lutte contre la prostitution.

L’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur d’un million d’euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement du Nid.

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