⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1681C (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Haury, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Villani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes040 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes40 000 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales.

En dépit de la mobilisation importante du Gouvernement autour du Grenelle des violences conjugales, le budget reste largement en deçà des attentes des associations qui évaluent à 506 millions d’euros minimum le budget nécessaire.

Si le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes est en hausse de 11,5 millions d’euros, cette hausse bénéficie d’abord à la prévention de la récidive (prise en charge des conjoints violents). A cet égard, dans son rapport d’octobre 2020, le Haut Conseil à l’égalité recommande de veiller à ce que les financements dédiés à la prise en compte des conjoints violents ne soient pas supportés par les budgets dédiés à l’égalité femmes-hommes mais par le ministère de la Justice. Si la Convention d’Istanbul demande aux Etats parties d’intervenir auprès des auteurs, la priorité doit être donnée à la sécurité, au soutien et aux droits fondamentaux des femmes victimes.

Les conclusions du Grenelle sont sans appel : les moyens ne sont pas suffisants pour appliquer les lois existantes.

Aussi le présent amendement propose de doubler le budget du programme 137, de 40 à 80 millions d’euros pour assurer aux femmes victimes de violences conjugales un réel accès à leurs droits. Ces nouveaux moyens budgétaires devraient permettre, entre autres, d’augmenter les financements alloués aux dispositifs d’accueil des victimes (accueil de jour et LEAO) ainsi qu’aux associations spécialisées dans la prévention et l’accompagnement des femmes. Le financement des associations spécialisées s’élève à 17,1 millions seulement, ce qui représente 8% seulement du besoin estimé par les associations.

L’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 40 000 000 euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Si aucune action de ce programme ne devrait faire l’objet d’une réduction de crédits, cet amendement est principalement un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’augmenter considérablement les moyens alloués à la lutte contre les violences conjugales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion