Amendement N° 1741C (Irrecevable)

Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif d’aide alimentaire ayant plusieurs objectifs :

- Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget alimentation ;

- Permettre aux ménages de changer leurs habitudes alimentaires vers la consommation de produits plus sains, plus riches sur le plan nutritionnel et avec une empreinte environnementale et sociale améliorée ;

- Soutenir, par la demande, la production agro-écologique et locale.

En 2020, de nombreux ménages sont en effet dans l'impossibilité d'accéder à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité pour des raisons financières. Cette situation concerne au premier chef les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (soit 14,1% de la population). Selon un récent rapport de l'IGAS, 5,5 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire (distribution de colis, accès à épicerie sociale, etc.). Un sondage mené par le Secours populaire et largement repris dans les médias fait état de 21 % des Français « n’étant pas en mesure de s'offrir une alimentation saine » et 27% « n’ayant pas les moyens financiers de s'acheter quotidiennement des fruits et légumes ».

La logique des « chèques alimentaires durables » doit permettre d’aider les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique. Nous proposons sur le principe l’équivalent d’une allocation de 1€/part/jour à chaque ménage bénéficiaire.

C’est l’équivalent à une expérimentation sur l’ensemble d’une ville comme Dijon.

Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2022, la mise en place d’une phase pilote, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2021, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national.

Le présent amendement est un repli de l’amendement n°N° II-YCO00002: il précise faire transiter les différents moyens financiers de l’expérimentation d’Etat par les institutions publiques et privées plus à même de mettre en œuvre une politique d’aide alimentaire, selon leur choix, après contractualisation avec l’Etat. Le présent amendement met en forme ainsi l’expérimentation de façon plus large, sans requérir formellement de chèque alimentation durable dispensé directement par l’Etat aux bénéficiaires, afin de se conformer au plus près aux règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution et limitant les prestations directes au particulier même sous forme expérimentale (voir le rapport présenté par Monsieur le Président Gilles Carrez au nom de la Commission des finances n° 4546 du 22 février 2017 sur la recevabilité des initiatives parlementaires p. 97 notamment).

Rappelons enfin au besoin l’ensemble des amendements de financement du budget général que nous avons portés avec les cosignataires du groupe EDS en première partie du présent projet de loi de finances, chacun dépassant très largement en produit l’éventuel financement de la présente expérimentation et le gage formel tabac que nous insérons ici.