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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1850C (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Mendes, M. Raphan, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Lenne, M. Mis, M. Kerlogot, M. Pellois, Mme Amadou, Mme Provendier, M. Rudigoz, Mme Khedher.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes05 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La crise sanitaire a mis en avant les limites d’une approche d’accompagnement social des personnes en situation de prostitution uniquement centrée sur le parcours de sortie de la prostitution. Après le confinement, le couvre-feu marque un nouveau coup dur pour le monde de la prostitution. Faute d’activité, les personnes prostituées se retrouvent dans une grande précarité.

A l’heure actuelle, les conditions de vie des travailleuses du sexe demeurent dégradées et les exposent à un risque aggravé de violences dans le cadre de la reprise de leur activité.

Depuis 2011 et le rattachement de la compétence de l’action sociale en faveur des personnes prostituées au service des droits des femmes et de l’égalité́ (SDFE), il convient d’observer un recentrage du champ de l’action publique et un fléchage de plus en plus marqué des crédits alloués vers les dispositifs de sortie de la prostitution. Ce transfert de pilotage était motivé par la nécessité de mieux identifier ces personnes comme cible parmi les publics vulnérables ayant pour corolaire une sous consommation des crédits.

Depuis 2016, les crédits alloués à l’accompagnement des personnes en situation de prostitution financent exclusivement l’AFIS. Or, cette allocation n’est versée que dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution, qui est conditionné à des critères et une procédure administrative peu efficiente pour répondre à l’urgence sanitaire et sociale dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Aujourd'hui, cette baisse des crédits liés à l'accompagnement des prostitués de 23% est liée à une sous consommation des crédits AFIS du fait de la rigidité accrue en matière d'intervention, puisque de facto ça ne finance plus que les dispositifs de parcours de sortie de la prostitution, et ne couvre plus ainsi les besoins d'accompagnement des personnes en situation de prostitution dans leur ensemble.

Dans le même temps, pour répondre à la situation de précarité accrue des personnes en situation de prostitution qui continue de se faire sentir à l’issue du confinement, le ministère de ville et du logement, grâce à la mobilisation de la DIHAL, a pu débloquer des fonds en vue de financer des chèques services pour 815 personnes pendant une durée de 2 mois.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer 5 millions d'euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 21 du programme 137 - Égalité entre les femmes et les hommes vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée - Action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution.

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