Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1890C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Krimi, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Hammerer, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Claireaux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3bis ainsi rédigé :
« 3bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au financement par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) de la filière REP navire. En effet, l’apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. Mais à moyen terme la filière est destinée à se financer par elle-même. Le présent amendement permettra ainsi de sécuriser le financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le long terme.
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