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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2194C (Retiré)

(3 amendements identiques : 1905C 2050C 2200C )

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Vuilletet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer prévoit que, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis. Cette disposition s’applique dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette avancée décisive vers la résolution de problèmes fonciers anciens et complexes en outre-mer est un premier jalon ; l’outil est désormais confronté au défi de son application. Aujourd’hui, cette loi apparaît comme une incitation car sa disposition principale pousse les indivisaires à un accord.
Mais il est clair que son application positive se heurte à une forme d’inertie des notaires. Cela a même donné lieu à une intervention énergique du garde des sceaux lors du dernier congrès des notaires.
Pour autant, ce comportement peut s’expliquer par la difficulté de préparer des successions où de coûteuses recherches sont parfois nécessaires et dépassent le revenu attendu par les Notaires.

L'amendement propose donc qu’un fonds d’avance aux notaires puisse être délégué aux collectivités locales (dont communes et EPCI) quand celles-ci souhaitent mettre en œuvre la loi pour des opérations d’aménagement bloquées par ces successions.

Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :

Augmente de 500 000 euros en AE et CP l’action 6 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »

Diminue à due concurrence de 500 000 euros en AE et CP l’action 2 du programme 138 « Emploi Outre-mer »

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