Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2050C (Retiré)

(3 amendements identiques : 1905C 2194C 2200C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et encourage le Gouvernement à fixer l'aide à la continuité territoriale sous la forme d'un pourcentage du titre de transport et non plus comme un montant forfaitaire.

Les français établis outre-mer sont soumis à une réelle inégalité puisque l'aide à la continuité territoriale ne varie pas en fonction du prix du billet. Par conséquent, cette aide représente en moyenne 40% du prix du billet dans les départements d'outre-mer contre 10% dans les collectivités d'outre-mer.

Pour corriger cette inégalité, cet amendement propose de fixer l'aide à la continuité territoriale comme une part du prix du titre de transport à partir du prix moyen de celui-ci sur l'année n-1.

L'objet du présent amendement vise à attribuer 500 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer mais bien d'ouvrir le débat sur la possibilité de fixer l'aide à la continuité territoriale comme un pourcentage du titre de transport.

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