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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2497C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF348C 2499C )

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Josso, Mme Sage, M. Serville, Mme Sylla.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire040 000 000
Politique de la ville40 000 0000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de solidarité, de santé et d’éducation qu’il est nécessaire de renforcer. Alors que dans les quartiers prioritaires de la ville, les communes ont plus besoins mais moins de ressources, elles disposent de 30% de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit deux fois plus élevés et que leurs besoins soient de 30% supérieurs ».
Alors que les quartiers prioritaires de la ville concentrent 40 % d’habitants de moins de 25 ans et donc une surcharge d’élèves à assumer par rapport à la moyenne nationale, aucune dotation n’est aujourd’hui fondée sur le poids budgétaire du nombre d’élèves à scolariser alors qu’il s’agit d’une compétence obligatoire des communes, et aucun dispositif de péréquation ne prend en compte le fait que cette charge scolaire est particulièrement élevée pour certaines communes.
Cet amendement vise donc de créer une dotation de « surcharge scolaire » pour ces communes défovarisées.
Cette dotation pourrait être expérimentée dans certaines de ces communes afin d’évaluer également leur incidence financière.
Cette mesure serait une nouvelle étape en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et les ruptures d’égalité républicaine.
« Cet amendement minore de 40 millions d’euros le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « FNADT section locale » et majore de 40 millions d'euros le programme « Politique de la ville » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville."

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