Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 478A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, des agriculteurs sont de plus en plus fréquemment victimes d’actes de malveillance de la part d’associations activistes. Ce développement de « l’agribashing » a conduit le Ministre de l'Agriculture a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing ».
Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers. Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts.
Aussi, afin de lutter contre l'agribashing, cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.