Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 495A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Alors que notre pays traverse une crise économique sans précédent et que le gouvernement appelle les Français à dépenser leurs économies pour relancer la croissance, accélérer la transmission de capital et donc stimuler la consommation cet amendement propose de réduire de quinze à douze ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulation du capital.
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