Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 863A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 64 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le bénéfice de la demi-part supplémentaire du quotient familial à toute veuve d’ancien combattant âgée de plus de 64 ans.
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